Indemnisation du préjudice corporel
Avocat accident de la route à Orange (loi Badinter)
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Si les compagnies d'assurance proposent une indemnisation, celle-ci ne correspond pas toujours à l'intégralité des préjudices subis.
L'intervention d'un avocat dédié aux victimes permet de rééquilibrer le rapport de force, de défendre vos intérêts et de veiller à l'obtention d'une réparation intégrale de votre dommage.
Qui peut être indemnisé ?
Peuvent notamment être indemnisés les conducteurs, passagers, piétons et cyclistes victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Les passagers, piétons et cyclistes bénéficient d'une protection particulière en matière d'indemnisation. La situation du conducteur victime doit, quant à elle, être analysée au regard des circonstances de l'accident.
L'évaluation du préjudice
L'indemnisation doit prendre en compte l'ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de revenus, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, besoin d'assistance par une tierce personne…
Chaque poste doit faire l'objet d'une évaluation précise afin que l'indemnisation corresponde réellement aux conséquences de l'accident sur votre vie personnelle, professionnelle et familiale.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
L'offre d'indemnisation proposée par l'assureur constitue une première étape, mais elle ne prend pas toujours en compte l'ensemble des conséquences de l'accident.
Maître Caroline Fernandez vous accompagne lors de l'expertise médicale, vous assiste dans l'évaluation de vos préjudices et négocie avec les compagnies d'assurance. Lorsque cela est nécessaire, elle saisit la juridiction compétente afin d'obtenir une indemnisation conforme à vos droits.
Le cabinet peut également s'entourer de médecins-conseils de victimes afin de défendre au mieux vos intérêts lors des expertises médicales.
Questions fréquentes
Vos questions
- Dois-je accepter la première offre de l'assurance ?
- Non. Une offre d'indemnisation doit être examinée avec attention avant toute acceptation. Il est recommandé de la faire analyser afin de vérifier qu'elle prend bien en compte l'ensemble des préjudices subis.
- Combien de temps ai-je pour agir ?
- En matière de dommage corporel, le délai de prescription est en principe de dix ans à compter de la consolidation de l'état de la victime. Il est toutefois conseillé d'engager les démarches rapidement afin de préserver ses droits et de réunir les éléments nécessaires à l'indemnisation.
- Combien coûte l'intervention de l'avocat ?
- Les honoraires font l'objet d'une convention préalable et transparente. Ils peuvent prévoir, selon les situations, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu. Une prise en charge partielle peut également être possible par votre assurance de protection juridique.
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